Autorisation Préalable a l'installation de Magnetbac sur le domaine public
L'installation d'un Magnetbac sur le domaine public nécessite une autorisation du gestionnaire de la voirie.
La pose dans le sol sera à plus de 1 m de tout affleurant, elle se fera à l’aide d’un système Vis Cheville de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm.
L’article R554-1 du Code de l’Environnement exempte La pose dans le sol à plus de 1 m de tout affleurant, de clous, chevilles, vis de fixation, de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm de la procédure DT-DICT Chapitre 1.1.3 p 6 du fascicule 1 du Guide Technique d’application de la réglementation des travaux à proximité des réseaux.

